A la lumière des conclusions mentionnées ci-dessus, les participants à la conférence adoptent les recommandations suivantes:

I L’Union européenne devrait adopter des lignes politiques et les gouvernements européens des politiques nationales répondant aux besoins spécifiques des femmes demandeurs d’asile et réfugiées. Le processus de développement de ces politiques doit inclure les femmes réfugiées ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées.

II Les gouvernements européens devraient mettre au point des lignes directrices concernant les femmes demandeurs d’asile et réfugiées. Ces lignes directrices devraient permettre de dégager des normes solides et de souligner les bonnes pratiques. L’élaboration de ces lignes directrices devra impliquer la participation des femmes réfugiées et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées.

III L’Union européenne et les gouvernements européens devraient intégrer dans leurs politiques, prises de positions et lignes directrices les points repris dans les «recommandations thématiques» ci-après mentionnées: 1) l’accueil, 2) les informations concernant le processus de détermination de l’asile ainsi que son suivi, 3) les procédures d’asile, 4) l’interprétation et l’application de la définition du terme «réfugié» selon la Convention de Genève de 1951 et 5) les solutions durables.

IV Afin d’assurer la mise en œuvre appropriée des politiques et lignes directrices reprenant les points énoncés dans les «recommandations thématiques» ci-après mentionnées, les gouvernements européens devraient développer la formation des personnes chargées des entretiens, des auditions et des décisions, des interprètes, des représentants des demandeurs d’asile et des autres personnes en contact avec les femmes demandeurs d’asile et réfugiées.

V Les gouvernements européens devraient rassembler des données statistiques relatives aux demandes d’asile classifiées par sexe et comprenant des informations relatives aux demandes, reconnaissances, rejets, réinstallations, retours et à la détention. Ces informations statistiques devraient en outre porter sur les formes complémentaires de protection.

VI Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) devrait intensifier ses efforts en vue de promouvoir le respect par les Etats des principes et des normes relatifs aux réfugiés et aux droits humains pour les femmes demandeurs d’asile et réfugiées.

VII Les organisations non gouvernementales et autres devraient s’engager dans un travail de lobbying visant à assurer l’adoption par l’Union européenne et les gouvernements européens de politiques, prises de position et lignes directrices relatives aux femmes demandeurs d’asile et réfugiées, incluant les points traités dans les «recommandations thématiques» ci-après mentionnées. (Ces activités de lobbying peuvent reprendre les points reproduits dans l’Annexe 1.).

1 Accueil
En règle générale, les demandeurs d’asile ne devraient pas être détenus. La détention de femmes en fin de grossesse et de mères allaitantes, deux catégories de femmes ayant des besoins spéciaux, devrait être évitée.

Il conviendrait de prendre des mesures pour garantir la sécurité physique et le respect de la vie privée des femmes demandeurs d’asile dans les centres d’accueil et de détention, notamment en leur fournissant un logement séparé de celui des hommes, sauf lorsqu’il s’agit de membres de famille.

Les femmes dans les centres d’accueil et de détention, ainsi que celles prises en charge d’une autre manière pendant la procédure d’asile, devraient bénéficier de services juridiques et d’autres services, sans discrimination fondée sur leur sexe. En outre, l’accès à des services spécifiques en fonction de leurs besoins sanitaires propres, comme les services gynécologiques et obstétriques, devrait leur être ouvert.


2 les informations concernant le processus de détermination de l’asile ainsi que son suivi
Pendant toute la procédure, il est fondamental de fournir en temps utile aux femmes demandeurs d’asile des informations pertinentes et suffisantes quant à la procédure d’asile et aux matières connexes, y compris, notamment, les services juridiques disponibles, l’assistance des organisations non gouvernementales, les possibilités de logement et les opportunités en matière d’éducation et de soins de santé.

Des contrôles indépendants de la situation des femmes demandeurs d’asile devraient être entrepris par des organisations non gouvernementales et, lorsqu’ils existent déjà, être développés.


3 Les procédures d’asile
Aspects généraux
Tout formulaire de demande d’asile à remplir par le demandeur d’asile devrait être traduit ou disponible dans une langue comprise par celui-ci.

Après son arrivée, un délai raisonnable doit être octroyé à toute femme demandeur d’asile afin de garantir sa volonté et sa capacité à raconter son histoire.

Entretien/audition
La femme introduisant une demande d’asile de manière indépendante de même que la femme incluse dans une demande d’asile en tant que membre de famille devrait bénéficier, si elle le souhaite, dans le cadre de la procédure d’asile, d’une audition ou d’un entretien avec un officier de protection. Cet entretien doit être conduit sans la présence d’autres membres de la famille, mais avec celle d’un conseiller juridique ou non gouvernemental, si tel est le choix de la femme demandeur d’asile.

Avant de se présenter à un entretien ou à une audition, une femme demandeur d’asile devrait être informée de son droit de choisir une femme interprète, de se faire auditionner par une personne de sexe féminin ou d’être entendue par une femme en charge des décisions.

Un nombre suffisant de femmes, pourvues d’une formation adéquate et chargées des entretiens, des auditions, de la prise de décision et de l’interprétariat, doivent être disponibles de manière routinière et fournir leurs services sur demande.

Un environnement favorisant l’obtention de l’information du demandeur d’asile de manière humaine et sans confrontation y compris en accordant à la femme un délai suffisant pour livrer son histoire, devrait être créé.

Les femmes demandeur d’asile doivent être assurées que leurs expériences resteront confidentielles et ne seront en aucun cas révélées ou utilisées dans un objectif autre que celui de déterminer leur propre demande d’asile.

L’entretien devra être mené avec des méthodes respectant les identités culturelles, telles que l’écoute attentive, sans exprimer de jugement et sans parler en même temps que la femme demandeur d’asile.

Les personnes qui mènent les entretiens et auditions et les autorités responsables devraient être sensibles au fait que ce qu’ils peuvent considérer généralement comme une demande d’asile "classique", impliquant une "traditionnelle" activité politique non déguisée, n’est pas nécessairement applicable à toutes les demandes, et notamment à celles des femmes.

Informations sur les pays d’origin
Des informations pertinentes relatives aux pays d’origine, notamment de sources non gouvernementales fiables, devraient être accessibles, comprises et utilisées par les personnes chargées des entretiens, des auditions et des décisions ainsi que les représentants des femmes demandeurs d’asile.

Les informations sur les pays d’origine devraient notamment porter sur le rôle, le statut et le traitement des femmes.

4 Interprétation et application de la définition de ´réfugiéª selon la Convention de Genève de 1951
La signification de la persécution
Pour les femmes comme pour les hommes, des violations graves des droits humains constituent une persécution.

Outre les plaintes générales de persécution, les femmes réfugiées peuvent avoir subi des violations graves de leurs droits humains qui sont plus spécifiques aux femmes ou qui les affectent plus communément. Il s’agit entre autres du viol et des autres formes de violence sexuelle et de restrictions ou de traitements discriminatoires, mis en œuvre légalement ou imposés par les normes sociales et religieuses, et qui menacent ou atteignent l’intégrité physique ou psychologique des femmes.

Les raisons de la persécution
Les expériences de persécution des femmes, y compris les actes de persécutions spécifiques au sexe, devraient être considérées au regard des cinq motifs de persécution énoncés dans la Convention de Genève de 1951 : la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social particulier et l’opinion politique.

Dans le processus de détermination du ou des motif(s) de persécution il est impératif d’évaluer le contexte factuel dont font partie les expériences propres à l’appartenance à un sexe. Lorsque la forme de persécution est spécifique au sexe, cette constatation ne doit pas occulter la raison pour laquelle l’acte de persécution a été perpétré.

Souvent, la demande d’asile se rattachera à un ou plusieurs motifs de persécution autres que l’appartenance à un groupe social particulier. Dans d’autres cas, la demande d’asile sera liée au motif de l’appartenance à un groupe social spécifique ainsi qu’à un ou plusieurs des quatre autres motifs de persécution. Parfois, l’appartenance à un groupe social particulier constituera la seule base possible de la demande d’asile.

L’absence de protection de la part de l’Etat
L’obtention de la part de son gouvernement d’une protection contre la persécution, quel que soit le persécuteur, sera décisive dans l’examen d’une demande de statut de réfugié.

L’Etat est responsable de la conduite de ses agents, y compris des actes de violence sexuelle.

Lorsque des agents non étatiques, notamment des particuliers ou des membres de famille, commettent des actes de persécution et que l’Etat ne fait pas preuve de la diligence nécessaire, ou si, en dépit de sa diligence, il se révèle incapable d’empêcher, de contrôler, de remédier à ou de discipliner ces actes, alors la protection de l’Etat ne peut être considérée comme efficace.

5 Les solutions durables
L’intégration des femmes réfugiées
Les femmes reconnues réfugiées en leur nom propre ou sur une base familiale devraient bénéficier d’un statut bien établi et indépendant ainsi que de leurs propres documents.

Les femmes réfugiées devraient avoir accès aux soins de santé. En outre, des soins psychologiques et physiques devraient être dispensés aux victimes de traumatismes.

Des informations concernant l’éducation, les langues et les programmes de formation professionnelle ainsi que les possibilités d‘emploi et les programmes d’orientation générale dans le pays devraient être accessibles aux femmes réfugiées.

Des programmes facilitant l’adaptation des femmes réfugiées à leurs nouvelles communautés devraient être mis en œuvre.

Il faudrait considérer le fait qu’encourager, pendant la procédure d’asile, le développement des compétences et qualifications des femmes demandeurs d’asile peut contribuer, dans le cas de réfugiées reconnues, à leur indépendance durant le processus d’intégration et dans le cas de femmes dont la demande d’asile a été rejetée, à leur retour dans leur pays d’origine.

Le retour volontaire
Les femmes demandeurs d’asile et réfugiées devraient être effectivement consultées avant qu’une décision de rapatriement volontaire ne soit prise par leur famille, ceci afin d’assurer que leur retour soit pleinement volontaire.

Les approches et techniques de lobbying/conseil pouvant être mises à profit par les organisations non gouvernementales et autres, incluent notamment:

Objectifs
Encourager l'adoption et l'utilisation des lignes directrices concernant les femmes réfugiées et demandeuses d'asile dans les États européens.

Faire campagne pour la publication des lignes directrices ou de la marche à suivre destinées aux responsables des gouvernements, lorsque celles-ci existent.

Promouvoir la création dans chaque État membre ainsi qu'à l'échelle européenne d'un organe de coordination pour les questions liées aux femmes réfugiées.

Promouvoir la création d'organes de contrôle indépendants dans les États membres, qui évalueraient la situation des femmes réfugiées et demandeuses d'asile.

Objectifs spécifiques au niveau européen
Encourager la rédaction d'un rapport sur les procédures en matière d'asile par le commissaire chargé de l'Immigration, des Affaires intérieures et de la Justice.

Etudier les lignes budgétaires européennes qui concernent les problèmes des femmes demandeuses d'asile et réfugiées.

Méthodes
Les questions sociales et juridiques doivent être présentées en même temps dans le cadre des activités de lobbying/conseil concernant l'accueil et les solutions durables.

Le recours aux instruments et mécanismes relatifs aux droits humains peut contribuer à convaincre les gouvernements à modifier leurs procédures d'asile.