Document d’information du LEF relatif à la proposition de nouvelle directive antidiscrimination déposée par la Commission européenne

Le 2 juillet 2008, La Commission européenne a déposé une proposition de nouvelle directive concernant la lutte contre la discrimination en dehors de l’emploi, basée sur la religion/les convictions, l’orientation sexuelle, l’âge et le handicap. La nouvelle législation proposée ne couvre pas la discrimination basée sur le sexe. Elle doit être adoptée à l’unanimité (c’est-à-dire que tous les États membres doivent être d’accord) par le Conseil des ministres, en consultation avec le Parlement européen.

 

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