Directive sanctions à l’encontre des employeurs: les travailleurs migrants, et non les employeurs, paieront le prix de leur exploitation
17 février 2009
Aujourd’hui, le Parlement européen a voté en faveur d’une législation européenne prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ENAR, le LEF, PICUM et SOLIDAR ont accueilli favorablement la priorité donnée par le Parlement européen à la lutte contre l’exploitation des travailleurs migrants. C’est aussi pourquoi nous sommes déçus du compromis accepté par le Conseil de l’UE et les eurodéputés, qui met l’accent sur le statut du migrant plutôt que sur l’exploitation par l’employeur. Tout en se félicitant des dispositions de protection, nous nous inquiétons que cette directive ne reconnaisse pas que les travailleurs sans-papiers ont des droits et que la préoccupation principale doit être d’assurer que ces droits soient mis en œuvre.
En effet, la directive aura une série de conséquences inattendues qui sont contraires aux valeurs de l’UE:
- Pour de nombreux employeurs, les profits qui peuvent être générés en embauchant des travailleurs sans-papiers flexibles et bon marché l’emportent de loin sur le risque d’être sanctionné. On peut dès lors douter de la capacité des sanctions basées sur le statut à réduire l’emploi irrégulier de manière significative.
- Si les employeurs continuent à embaucher des travailleurs sans-papiers, les efforts visant à accroître le contrôle de l’immigration au travail éloigneront ces travailleurs encore davantage des autorités, et encourageront les employeurs à adopter d’autres stratégies pour échapper à leurs responsabilités envers leurs employés. Cela aura pour effet de rendre plus difficile la tâche de résoudre de manière efficace les problèmes associés à la migration irrégulière, comme l’exploitation et la fraude sociale.
- L’UE encourage l’emploi de ressortissants de pays tiers comme une des ses priorités, mais la proposition met en danger ces mesures d’intégration en stigmatisant l’emploi de ressortissants de pays tiers et de migrants.
- Le fait de donner la responsabilité du contrôle de l’immigration aux employeurs est susceptible de mener à une discrimination raciale ouverte ou cachée: en effet, non seulement tout ressortissant de pays tiers mais aussi tout travailleur ayant l’air ‘étranger’ sera considéré comme suspect et sujet à l’examen.
Néanmoins, la législation contient au moins certains aspects positifs pour les travailleurs sans-papiers. Cela inclut notamment des mesures pour obliger le paiement automatique des rémunérations dues et la possibilité de porter plainte à travers ou avec le soutien d’une tierce partie, comme une organisation bénévole ou un syndicat. Maintenant que celui-ci a adopté la directive, le Parlement européen ainsi que les autres institutions de l’UE devront rester vigilants et s’assurer que ces mesures protectives aient réellement l’effet escompté de garantir que les employeurs, et non les migrants, paient le prix de l’exploitation.
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
ENAR - Réseau européen contre le racisme: Tansy Hutchinson, Responsable politique
Tel: +32 (0)2 229 35 70 - Email: tansy@enar-eu.org
LEF - Lobby européen des femmes: Amandine Bach, Responsable politique et Coordinatrice de projet
Tel: +32 (0)2 217 90 20 - Email: bach@womenlobby.org
PICUM - Plateforme pour la coopération internationale pour les sans-papiers: Michele LeVoy, Directrice
Tel: +32 (0)2 274 14 39 - Email: michele.levoy@picum.org
SOLIDAR: Mathias Maucher, Coordinateur politiques sociales
Tel: + 32 (0)2 500 10 21 - Email: mathias.maucher@solidar.org
