Prototype de directive relative à la mise en œuvre de l’égalité des femmes et des hommes en dehors de l’emploi et du travail (2002)
En vue de la proposition officielle de directive européenne dans ce domaine en juin 2002
RESUME DU PROTOTYPE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES EN DEHORS DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL
PROPOSE PAR LE LOBBY EUROPEEN DES FEMMES
Le Lobby européen des femmes (LEF) considère l’intention de la Commission européenne de proposer une nouvelle directive sur l’égalité femmes-hommes comme une mesure très positive pour l’accomplissement d’une égalité complète entre les femmes et les hommes et la réalisation des droits humains des femmes. Dans ce contexte, le Prototype de directive proposé par le LEF est le résultat d’une large consultation des organisations de femmes dans toute l’UE (voir page 20) et le LEF espère que la Commission tiendra compte de sa position pour garantir que le texte soit aussi complet et efficace que possible.
Le LEF estime que l’égalité femmes-hommes est une condition préalable à la démocratie et une question liée à l’intérêt général de la société, qui requière non seulement l’élimination de la discrimination dans la loi, mais également la mise en œuvre de politiques actives et intégrées, pour réaliser l ‘égalité dans les faits (voir article 1).
Le LEF souligne également que l’humanité est composée de femmes et d’hommes, que la discrimination basée sur le sexe est universelle et que les relations inégales entre les femmes et les hommes influencent également les autres formes de discrimination. Toutes les politiques de lutte contre les discriminations doivent donc prendre en compte les discriminations multiples auxquelles beaucoup de femmes sont confrontées.
Les inégalités femmes-hommes dans tous les domaines doivent être considérées dans le cadre d’un continuum, elles sont ancrées dans les mentalités, mais également dans les structures sociales. Cela signifie que l’on ne pourra pas réaliser l’égalité dans les faits par le biais de mesures isolées, mais uniquement grâce à une approche intégrée et complète. Ainsi, les femmes en tant que groupe n’auront pas les mêmes opportunités sur le marché du travail ou dans la société en général tant qu’une femme sur cinq sera victime de violence domestique ou tant que l’égalité ne sera pas une réalité dans la sphère privée, les femmes supportant toujours 80% des tâches domestiques et des soins aux enfants.
Le LEF veut mettre en avant le fait qu’une lecture conjointe des articles 2, 3 et 13 du Traité définit l‘égalité des femmes et des hommes comme un objectif de la Communauté et des Etats membres, ce qui oblige les Etats membres à réaliser l’égalité dans tous les domaines d’application du traité et qui fournit une base juridique très solide pour une action au niveau de l’UE.
Le LEF insiste donc pour que la nouvelle directive couvre tous les domaines, notamment : la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision, l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services ; la fiscalité ; le droit à la conciliation de la vie familiale et professionnelle ; la protection sociale, la sécurité sociale, les avantages sociaux et les soins de santé non liés à l’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale ; l’éducation ; les violences familiales et sociétales envers les femmes ; la santé ; le traitement de l’image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias ; le nom de famille (voir articles 3 à 13).
L’intégration de l’égalité femmes-hommes (gender mainstreaming) est l’un des outils à utiliser pour réaliser l’égalité, en combinaison avec des mesures, politiques et mécanismes institutionnels spécifiques et le devoir imposé aux autorités publiques de promouvoir activement l’égalité. Des instruments tels que la budgétisation sensible au genre, l’analyse selon le genre, les statistiques ventilées par sexe sont indispensables pour définir les problèmes et les résoudre efficacement (voir articles 14 à 20).
Enfin, le LEF souligne que des définitions doivent être intégrées dans la directive, notamment les concepts de discrimination, mesures d’action positive, démocratie paritaire, intégration de l’égalité femmes-hommes et violence envers les femmes (voir article 2).
Téléchargez le document integral :
- ewl shadow directive 2002 fr
