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France : décision courageuse de l’Assemblée nationale de renforcer la loi sur l’avortement

[Bruxelles, le 22 janvier 2014] Le Lobby européen des femmes salue l’adoption par l’Assemblée nationale française d’un amendement qui renforce le droit à l’avortement pour les femmes en France. Cet amendement supprime mention de « situation de détresse » de l’article du code de la santé publique précisant les conditions d’accès à un avortement. Nous saluons cette décision courageuse dans un contexte d’attaques croissantes contre les droits des femmes à décider de leur vie.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes.

Amendement IVG : une victoire symbolique importante aux conséquences concrètes

Communiqué de presse du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, 22 janvier 2013

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes salue l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement supprimant la mention de « situation de détresse » de l’article du code de la santé publique précisant les conditions d’accès à un avortement, dans le cadre du passage en 1ère lecture du Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce vote constitue une belle victoire pour le HCEfh, qui portait cette recommandation dans son rapport relatif à l’IVG, remis à la ministre des droits des femmes le 7 novembre dernier, et dont les parlementaires ont su se saisir. Au-delà des enjeux d’information et de droit, le HCEfh insiste sur ses recommandations formulées en termes d’offre de soins et de gouvernance, pour garantir un accès à l’avortement effectif, de qualité et égal sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement représente surtout une avancée significative pour les femmes. En faisant passer le droit à l’IVG d’une concession faite aux femmes à un droit à part entière, la loi affirme sans ambiguïté la légitimité seule des femmes à décider de recourir à une IVG.

Cette avancée symbolique n’est pas dépourvue de conséquences concrètes. Ainsi, cette mention ne figurera plus dans les centaines de milliers de brochures d’information et « dossiers guides » distribués chaque année par les autorités publiques. N’ayant plus à se justifier, les femmes pourront avorter sans culpabilité.

Enfin, ce vote adresse un signal fort à nos voisins européens, notamment espagnols, et aux progressistes dans le monde : le droit à l’IVG est un droit plein et entier qu’il convient de défendre et de faire progresser. En matière de droits des femmes, il faut sans cesse avancer pour ne pas reculer car le statut quo n’existe pas.

Retrouvez le rapport dans son intégralité est disponible ici.

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Loud and United to end violence against women and girls, European Women’s Lobby Conference, 6 December 2017, Brussels.

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