La Cour européenne de justice se prononce en faveur des droits à la sécurité sociale transfrontaliers
[Bruxelles, le 19 août 2011] Le 20 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a délivré un verdict important sur la protection des droits des travailleurs migrants dans l’Union Européenne (UE), concernant les droits à la sécurité sociale.
Dans sa décision "Cas C-503/09 Lucy Stewart", la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme les droits des citoyens de l’UE de se déplacer dans un autre Etat membre et le droit d’une couverture par la sécurité sociale. Dans ce cas précis, la mère de Mlle Stewart, en tant que sa responsable légale, avait demandé un ’aide temporaire pour jeunes handicapés’ pour sa fille auprès du Secrétariat d’Etat pour le travail et les allocations britanniques.
La demande a été refusé par ce Secrétariat sur la base que Mlle Stewart ne répondait pas aux critères de résidence en Grande-Bretagne. Sa mère a fait appel à la Cour Britannique mais elle n’a pas statué en sa faveur. Mme Stewart a ensuite déposer une plainte auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne en arguant que ce refus était contraire au droit de l’UE. La Cour a confirmé que le critère selon lequel il faut avoir préalablement habité au Royaume-Uni pour recevoir cette aide sociale a été déclaré contraire au droit européen.
Les systèmes de sécurités sociales relèvent de la compétences des Etats, mais il existe depuis ces dernières années une coopération entre les politiques de sécurité sociales entre les Etat membres, qui a d’ailleurs été actualisée à de nombreuses reprises, la dernière datant du 1er mai 2010 (voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr).
Cependant, les conditions imposées au niveau national au regard de l’accès à la sécurité sociale varie selon les Etats membres et selon leur politique spécifique d’allocations (maladie, invalidité etc...). Ces politiques peuvent avoir des impacts sur l’accès des femmes à un congé maternité, en particulier si elles changents de pays et ne remplissent pas toujours tous les critères des allocations, comme avoir travaillé un certain nombres de jours avant de prendre le congé maternité, les conditions de résidentialisation, etc. Cette décision de la Cour est un pas important car il stipule que les conditions pour bénéficier d’allocations ne doivent pas être un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Ceci renforce le besoin de se tourner vers une stratégie européenne de sécurité sociale pour le futur.
